Rédaction ou correction d'une déclaration de conformité

La déclaration UE de conformité est le document par lequel le fabricant affirme que la satisfaction des exigences applicables a été démontrée. La décision n° 768/2008/CE, article R10, prévoit qu'en l'établissant le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit. L'annexe III de cette décision fixe la structure type.

Pour les machines mises sur le marché sous la directive 2006/42/CE, l'annexe II, partie 1, section A, est la déclaration CE de conformité, et la section B est la déclaration d'incorporation des quasi-machines. Le règlement (UE) 2023/1230 s'applique à partir du 20 janvier 2027 (article 54). Jusqu'à cette date, la directive 2006/42/CE reste applicable. L'annexe V de ce règlement n'est donc pas encore la règle applicable, et elle ne vise que les machines et produits connexes qui entrent dans son champ.

La déclaration est établie sous la seule responsabilité du fabricant. Elle identifie le produit pour lequel elle a été rédigée et elle est conservée avec la documentation technique. Un mandataire ne devient pas responsable du seul fait d'être nommé : le mandat doit prévoir la tâche.

Une déclaration résume, lorsqu'elle est requise, la déclaration de conformité de la partie responsable. Elle ne remplace pas les preuves à l'appui.

Le modèle de l'annexe III de la décision n° 768/2008/CE contient, en substance, les mentions suivantes.

• Une identification unique du produit.
• Le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du mandataire.
• La mention que la déclaration est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
• Une identification de l'objet qui permet la traçabilité.
• La législation d'harmonisation de l'Union applicable.
• Les normes harmonisées ou autres spécifications au regard desquelles la conformité est déclarée, y compris les parties appliquées en cas d'application partielle.
• Lorsque la procédure l'exige, l'organisme notifié, son intervention et le certificat.
• Le lieu et la date, ainsi que le nom, la fonction et la signature de la personne qui signe pour le fabricant.

Ce sont des schémas généraux, et non un constat sur un dossier particulier.

• L'identification du produit est trop vague pour retrouver le modèle mis sur le marché.
• Un acte est cité alors qu'il ne prévoit pas ce type de déclaration.
• Des normes sont énumérées sans indiquer les parties appliquées.
• Le signataire n'est pas le fabricant, et aucun mandat ne couvre la signature.
• Un même texte sert pour plusieurs produits qui ne sont pas le même modèle.
• Une quasi-machine porte une déclaration de conformité complète au lieu d'une déclaration d'incorporation.

• Quels sont le type, le modèle, le lot ou le numéro de série exacts ?
• Qui est le fabricant indiqué sur le produit, et existe-t-il un mandat écrit pour un mandataire ?
• Quels actes de l'Union et quelles normes doivent être cités ?
• Le produit est-il une machine complète, une quasi-machine, ou ni l'un ni l'autre ?
• Un organisme notifié était-il exigé, et quel certificat existe ?
• Qui est proposé pour signer, et en quelle fonction ?

Tous les produits n'exigent pas une déclaration UE de conformité. Ne créez pas de déclaration UE générique pour des produits uniquement parce qu'ils relèvent de REACH, des DEEE ou du RSGP. Vérifiez les obligations de déclaration réelles. Le PPWR possède son propre cadre de documentation de conformité.

La documentation des machines doit utiliser le type de déclaration qui correspond au cadre juridique applicable. Selon la décision n° 768/2008/CE, article R10, la déclaration est tenue à jour. Elle est traduite dans la ou les langues exigées par l'État membre dans lequel le produit est mis sur le marché.

Les obligations dépendent du produit et de l'acte applicable. Les règles de la directive Machines, de la directive basse tension 2014/35/UE et de la directive équipements radioélectriques 2014/53/UE, y compris le marquage CE lorsque le texte applicable le prévoit, sont distinctes du règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits de consommation. Il n'existe pas de marquage CE au titre de ce règlement.