Analyse des rapports d'essai des fournisseurs

Un rapport d'essai consigne les résultats d'examens réalisés sur un spécimen défini. Dans la décision n° 768/2008/CE, annexe II, module A, point 2, les rapports d'essai sont un élément de la documentation technique, avec les résultats des calculs de conception et des autres examens.

La directive 2006/42/CE, annexe VII, vise les rapports techniques qui donnent les résultats des essais effectués par le fabricant ou par un organisme choisi par le fabricant ou son mandataire. La directive basse tension 2014/35/UE et la directive relative aux équipements radioélectriques 2014/53/UE utilisent le même modèle documentaire : lorsque des essais servent à démontrer la conformité, les rapports figurent dans la documentation technique.

Le fabricant demeure responsable de la conformité du produit. Un rapport de laboratoire ne transfère pas cette responsabilité. Un organisme notifié n'intervient que lorsque la procédure d'évaluation de la conformité l'exige. Choisir un organisme pour faire un essai n'est pas la même chose qu'un certificat d'organisme notifié.

Un document du fournisseur intitulé CE Certificate ne constitue pas, à lui seul, une preuve de conformité complète.

• L'identification du spécimen : type, modèle et configuration réellement essayée.
• La norme ou la spécification, son édition, et les articles couverts.
• La méthode et les résultats, avec la date de l'essai.
• L'identité de l'organisme qui a réalisé l'essai.
• Une limite claire entre les résultats et un certificat qui ne fait que les résumer.

Ce sont des schémas généraux, et non un constat sur un rapport particulier.

• Le spécimen n'est pas le modèle, ou pas la configuration, mis sur le marché.
• L'édition de la norme n'est pas indiquée, ou une édition retirée est présentée comme actuelle.
• Seuls certains articles ont été essayés, mais le dossier présente le rapport comme couvrant tout l'acte.
• Le document est un certificat sans les résultats qui permettraient de voir ce qui a été essayé.
• L'intervention d'un organisme notifié est suggérée alors que la procédure n'en exige pas.

• Quel modèle et quelle configuration exacts doivent être comparés au rapport ?
• Quel acte, et quelle norme dans quelle édition, le rapport est-il censé étayer ?
• Qui a réalisé l'essai : le fabricant, un laboratoire choisi, ou un organisme notifié ?
• Quels articles figurent dans le rapport, et lesquels n'y figurent pas ?
• Quelle est la date de l'essai par rapport à la version maintenant mise sur le marché ?

Un examen documentaire ne remplace pas un essai physique ou une validation nécessaire. Une norme harmonisée ne fonde une présomption que pour les exigences qu'elle couvre, et seulement dans la mesure où elle a été appliquée.

Le rapport n'est pas la déclaration de conformité. Dans le modèle du nouveau cadre législatif, le fabricant établit toujours cette déclaration sous sa seule responsabilité.

Les obligations dépendent du produit et de l'acte applicable. Les règles de la directive Machines, de la directive basse tension 2014/35/UE et de la directive équipements radioélectriques 2014/53/UE, y compris le marquage CE lorsque le texte applicable le prévoit, sont distinctes du règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits de consommation. Il n'existe pas de marquage CE au titre de ce règlement.